Permis de travail expiré : ce que dit vraiment la loi (art. 117 LEI)
L'article 117 LEI sanctionne l'employeur qui occupe un travailleur sans titre valable. Pas de montant fixe : la peine est fixée par le juge selon les circonstances.
Ressources pratiques pour les services RH et les employeurs : procédures cantonales, documents requis, délais officiels, jurisprudence LEI. Mises à jour régulièrement.
L'article 117 LEI sanctionne l'employeur qui occupe un travailleur sans titre valable. Pas de montant fixe : la peine est fixée par le juge selon les circonstances.
B, C, G, L… ces lettres traduisent quatre régimes très différents. Tableau comparatif et points de vigilance pour les RH suisses.
Suivre les permis de travail en Suisse devient critique au-delà de 20 collaborateurs étrangers. Méthode pratique et outils 2026 pour les services RH.