Le cadre légal : article 117 LEI
L'article 117 al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) prévoit, pour l'employeur qui emploie intentionnellement un étranger sans autorisation valable :
- Une peine privative de liberté d'un an au plus
- Ou une peine pécuniaire
Dans les cas graves (récidive, fraude organisée, exploitation) : jusqu'à 3 ans de peine privative de liberté, assortie d'une peine pécuniaire.
Pas de montant forfaitaire
Contrairement à une croyance répandue, la loi ne fixe aucun montant d'amende précis. Le montant de la peine pécuniaire est fixé par le juge selon les circonstances de chaque affaire : gravité, intention, durée de l'irrégularité, antécédents, taille de l'entreprise.
En pratique, les autorités cantonales peuvent également infliger des amendes administratives dont les montants varient selon les cantons et les procédures locales.
Ce qui déclenche la sanction
- Permis B, C, G ou L expiré et collaborateur encore en poste sans demande de renouvellement déposée dans les délais
- Permis L (court séjour) au-delà de sa durée maximale
- Travailleur frontalier dont le canton d'autorisation ne correspond plus au lieu de travail
- Embauche d'un étranger sans titre valable
Exception essentielle à connaître
Si le collaborateur a déposé sa demande de renouvellement dans les délais, il peut continuer à travailler pendant le traitement, même si le permis physique a expiré. Dans ce cas, l'employeur n'encourt pas de sanction.
L'employeur doit conserver le justificatif de dépôt de la demande comme preuve.
Conséquences indirectes au-delà de la sanction
- Inscription dans les registres administratifs des employeurs sanctionnés
- Difficulté à obtenir de nouveaux permis pour de futurs collaborateurs (entreprise considérée "à risque")
- Mauvaise publicité locale
- Suspension ou retrait possible des marchés publics dans certains cantons
Comment éviter ce risque
- Centraliser un fichier de tous les permis de l'entreprise (employé, type, canton, date d'expiration)
- Configurer des alertes systématiques au moins 90 jours avant l'expiration (les délais cantonaux peuvent atteindre 3 mois — cf. tableau OCPM 26 mars 2026)
- Assigner une personne RH responsable par dossier
- Conserver les justificatifs de dépôt des demandes de renouvellement
- Vérifier chaque mois les permis arrivant à échéance dans les 4 mois
Un suivi manuel sur Excel fonctionne jusqu'à environ 20 collaborateurs étrangers. Au-delà, le risque d'oubli devient statistiquement quasi certain. Titrix automatise ce suivi et envoie des alertes proactives 90 jours avant chaque échéance, en tenant compte des spécificités cantonales.
Texte officiel
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), RS 142.20, art. 117 — disponible sur fedlex.admin.ch.